Au sens de la présente loi on entend par:
«administration fiscale»: l’Administration des contributions directes, l’Administration de l’enregistrement et des domaines, l’Administration des douanes et accises;
«autorité requérante luxembourgeoise»: le bureau central de liaison, l’administration fiscale qui formule une demande d’assistance concernant une créance visée à l’article 1er;
«autorité requise luxembourgeoise»: le bureau central de liaison, l’administration fiscale à laquelle une demande d’assistance est adressée;
«autorité requérante»: le bureau central de liaison, un bureau de liaison ou un service de liaison d’un Etat membre de l’Union européenne qui formule une demande d’assistance concernant une créance visée à l’article 1er;
«autorité requise»: le bureau central de liaison, un bureau de liaison ou un service de liaison d’un Etat membre de l’Union européenne auquel une demande d’assistance est adressée;
«personne»:
une personne physique;
une personne morale;
lorsque la législation en vigueur le prévoit, une association de personnes à laquelle est reconnue la capacité d’accomplir des actes juridiques, mais qui ne possède pas le statut juridique de personne morale, ou
toute autre construction juridique quelles que soient sa nature et sa forme, dotée ou non de la personnalité juridique, possédant ou gérant des actifs qui, y compris le revenu qui en dérive, sont soumis à l’un des impôts relevant de la présente loi;
«par voie électronique»: au moyen d’équipements électroniques de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage des données, et en utilisant le fil, la radio, les moyens optiques ou d’autres moyens électromagnétiques ainsi que par intermédiaire de la plate-forme commune fondée sur le réseau commun de communication (CCN), développée par l’Union européenne pour assurer toutes les transmissions par voie électronique entre autorités compétentes dans les domaines douanier et fiscal.