Art. 1 Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16…

In forcesince 1 Jan 2012
(1)

La présente loi s’applique aux créances afférentes:

à l’ensemble des taxes, impôts et droits perçus par ou pour le compte de l’Etat ou des communes du Grand-Duché de Luxembourg;

aux restitutions, aux interventions et aux autres mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions;

aux cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre;

aux sanctions, amendes, redevances et majorations administratives liées aux créances pouvant faire l’objet d’une demande d’assistance mutuelle conformément aux points a) à c), infligées par les autorités administratives chargées de la perception des taxes, impôts ou droits concernés ou des enquêtes administratives y afférentes, ou ayant été confirmées, à la demande desdites autorités administratives, par des organes administratifs ou judiciaires;

aux redevances perçues pour les attestations et les documents similaires délivrés dans le cadre de procédures administratives relatives aux taxes, impôts et droits;

aux intérêts et frais relatifs aux créances pouvant faire l’objet d’une demande d’assistance mutuelle conformément aux points a) à e).

(2)

Elle s’applique également aux taxes, impôts et droits quels qu’ils soient, perçus par les Etats membres ou pour le compte de ceux-ci ou par ces subdivisions territoriales ou administratives ou pour le compte de celles-ci, y compris les autorités locales, ou pour le compte de l’Union européenne ainsi qu’aux créances énumérées aux points b) à f) du paragraphe 1er.

(3)

La présente loi ne couvre pas:

les cotisations sociales obligatoires dues à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ou à un autre Etat membre ou à une de leurs subdivisions ou aux organismes de sécurité sociale relevant du droit public;

les redevances qui ne sont pas visées au paragraphe 1er points d) à f);

les droits de nature contractuelle, tels que la contrepartie versée pour un service public;

les sanctions pénales infligées sur la base de poursuites à la diligence du ministère public ou les autres sanctions pénales qui ne sont pas visées au paragraphe 1er point d), ni au paragraphe 2.