A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise fournit toute information vraisemblablement pertinente pour le recouvrement, par l’autorité requérante, de ses créances au sens de l’article 1er.
En vue de la communication de ces informations, l’autorité requise fait effectuer toute enquête administrative nécessaire à l’obtention de ces dernières.
L’autorité requise luxembourgeoise n’est pas tenue de transmettre des informations:
qu’elle ne serait pas en mesure d’obtenir pour le recouvrement de créances similaires nées dans le Grand-Duché de Luxembourg;
qui divulgueraient un secret commercial, industriel ou professionnel;
dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public du Grand-Duché de Luxembourg.
Le paragraphe 2 ne s’entend en aucun cas comme permettant à l’autorité requise luxembourgeoise de refuser de fournir des informations pour la seule raison que les informations en question sont détenues par une banque, un autre établissement financier, une personne désignée ou agissant en capacité d’agent ou de fiduciaire, ou qu’elles se rapportent à une participation au capital d’une personne.
L’autorité requise luxembourgeoise informe l’autorité requérante des motifs qui s’opposent à ce que la demande d’informations soit satisfaite.