Les demandes de renseignements introduites par application de l’échange de renseignements prévu par les conventions visées par l’article 1er sont traitées suivant la procédure instituée par les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande.
Art. 2 Loi du 16 juillet 2011 portant 1. approbation du Protocole et de l'échange de lettres y…
In forcesince 25 Jul 2011cited 1×
Cour administrative, 10.10.2013, n° 33239C du rôleDecision
… rendus applicables aux demandes de renseignements par application de l’article 26 de la Convention au vœu de l’article 2 de la loi prévisée du 16 juillet 2011 :
10 Oct 2013 · 33239C