Art. 3 Loi du 16 juillet 2011 portant 1. approbation du Protocole et de l'échange de lettres y…

In forcesince 25 Jul 2011

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «Loi du 16 juillet 2011 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande».