Art. 3 Loi du 31 mars 2010 portant 1. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxe…

In forcesince 1 Jan 2012cited 6×
(1)

Les administrations fiscales sont autorisées à requérir les renseignements qui sont demandés pour l’application de l’échange de renseignements tel que prévu par les Conventions visées par l’article 1er auprès du détenteur de ces renseignements.

(2)

Le détenteur des renseignements est obligé de les fournir endéans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision portant injonction de fournir les renseignements demandés.

  • Cour administrative, 09.02.2012, n° 29655C du rôleDecision

    … sollicita également de faire « reporter le délai pour fournir les renseignements à un mois, conformément à l'article 3 de la loi du 31 mars 2010 ».

    9 Feb 2012 · 29655C

  • Cour administrative, 17.05.2013, n° 32221C du rôleDecision

    Ensuite, il y a lieu de rappeler les termes des articles 3 et 4 de la loi du 31 mars 2010 :

    17 May 2013 · 32221C

  • Cour administrative, 10.10.2013, n° 33239C du rôleDecision

    En outre, il y a lieu de rappeler les termes des articles 3 et 4 de la loi du 31 mars 2010, rendus applicables aux demandes de renseignements par application de l’article 26 de la Convention au vœu de l’article 2 de la loi prévisée …

    10 Oct 2013 · 33239C

  • Cour administrative, 20.03.2014, n° 33975C du rôleDecision

    … Il estime que l’article 3 de la loi du 31 mars 2010 ne fournirait aux administrations une base légale pour requérir des renseignements auprès des banques que pour la seule application de l’échange de renseignements tel que prévu …

    20 Mar 2014 · 33975C

  • Cour administrative, 19.09.2013, n° 33119C du rôleDecision

    En outre, il y a lieu de rappeler les termes des articles 3 et 4 de la loi du 31 mars 2010 :

    19 Sep 2013 · 33119C

  • Cour administrative, 10.05.2012, n° 29943C du rôleDecision

    De même, la finalité de l'article 3 (2) de la loi du 31 mars 2010 est de « permet[tre] au détenteur des renseignements d'exécuter en toute régularité les demandes et décisions émanant des autorités fiscales, étant donné que …

    10 May 2012 · 29943C