Art. 5 Loi du 31 mars 2010 portant 1. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxe…

In forcesince 1 Jan 2012cited 3×
(1)

Si les renseignements demandés ne sont pas fournis endéans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision portant injonction de fournir les renseignements demandés, une amende administrative fiscale d’un maximum de 250.000 euros peut être infligée au détenteur des renseignements. Le montant en est fixé par le directeur de l’administration fiscale compétente ou son délégué.

(2)

L’amende administrative fiscale se prescrit par cinq ans à partir du 31 décembre de l’année dans laquelle elle est notifiée.

  • Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16…34Law

    … loi produit ses effets au 1er janvier 2012 à l’exception des dispositions de l’article 6 qui renvoient à l’article 5 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en …

  • Cour administrative, 29.01.2015, n° 35587C du rôleDecision

    … de l’administration des Contributions directes portant fixation d’une amende administrative fiscale au sens de l’article 5 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y …

    29 Jan 2015 · 35587C

  • Cour administrative, 23.12.2014, n° 35467C du rôleDecision

    … de l’administration des Contributions directes portant fixation d’une amende administrative fiscale au sens de l’article 5 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y …

    23 Dec 2014 · 35467C