La présente loi produit ses effets au 1er janvier 2012 à l’exception des dispositions de l’article 6 qui renvoient à l’article 5 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande qui entrent en vigueur le jour de la publication de la loi au Mémorial.
Art. 34 Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16…
In forcesince 1 Jan 2012