Art. 34 Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16…

In forcesince 1 Jan 2012

La présente loi produit ses effets au 1er janvier 2012 à l’exception des dispositions de l’article 6 qui renvoient à l’article 5 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande qui entrent en vigueur le jour de la publication de la loi au Mémorial.