Art. 24 Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16…

In forcesince 1 Jan 2012
(1)

Outre les montants visés à l’article 15, l’autorité requise luxembourgeoise recouvre également auprès de la personne concernée tous les frais liés au recouvrement et en conserve le montant, conformément aux dispositions législatives et réglementaires luxembourgeoises.

(2)

Les frais résultant de l’assistance prêtée par l’autorité requise luxembourgeoise et non recouvrés auprès de la personne concernée sont supportés par l’Etat.

(3)

Toutefois, lors de recouvrements présentant une difficulté particulière, se caractérisant par un montant de frais très élevé ou s’inscrivant dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, les autorités luxembourgeoises sont autorisées à convenir avec les autorités respectivement requises ou requérantes, ayant leur siège dans d’autres Etats membres, des modalités de remboursement spécifiques pour les cas dont il s’agit.

(4)

Le Grand-Duché de Luxembourg tient l’autre Etat membre quitte et indemne des frais encourus et des pertes subies du fait d’actions reconnues comme non justifiées quant à la réalité de la créance ou à la validité de l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires ou conservatoires établies par l’autorité requérante luxembourgeoise.