Art. 22 Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16…

In forcesince 1 Jun 2023cited 1×
(1)

L’assistance prévue aux articles 13, 14, 15, 17, 18 et 20 n’est pas accordée si le recouvrement de la créance est de nature, en raison de la situation du débiteur, à susciter de graves difficultés d’ordre économique ou social au Grand-Duché de Luxembourg.

(2)

L’autorité requise luxembourgeoise n’est pas tenue d’accorder l’assistance prévue aux articles 5, 6, 9, 10, 13, 14, 15, 17, 18, 20 et 29 lorsque la demande d’assistance initiale effectuée au titre des articles 5, 9, 13, 20 ou 29 concerne des créances pour lesquelles plus de cinq ans se sont écoulés entre la date d’échéance de la créance dans l’État membre requérant et la date de la demande initiale.

Toutefois, dans les cas où la créance ou l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’Etat membre requérant font l’objet d’une contestation, le délai de cinq ans est réputé commencer à partir du moment où il est établi dans l’Etat membre requérant que la créance ou l’instrument en cause ne peuvent plus faire l’objet d’une contestation.

En outre, dans les cas où un délai de paiement ou un échelonnement des paiements sont accordés par l’Etat membre requérant, le délai de cinq ans est réputé commencer dès le moment où le délai de paiement a expiré dans sa totalité.

Toutefois, dans ces cas, l’assistance n’est pas accordée en ce qui concerne les créances pour lesquelles plus de dix ans se sont écoulés depuis la date d’échéance de la créance dans l’Etat membre requérant.

(3)

L’autorité requise luxembourgeoise n’est pas tenue d’accorder l’assistance prévue aux articles 11 à 20 si le montant total des créances pour lesquelles l’assistance est demandée est inférieur à 1 500 euros.

(4)

L’autorité requise luxembourgeoise informe l’autorité requérante des motifs qui s’opposent à ce que la demande d’assistance soit satisfaite.