La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «Loi du 21 juillet 2012 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures dans l’Union européenne».
Art. 32 Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16…
In forcesince 1 Jan 2012