Art. 26 Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16…

In forcesince 1 Jan 2012
(1)

Les demandes d’informations au titre de l’article 5, paragraphe (1), les demandes de notification au titre de l’article 9, paragraphe (1), les demandes de recouvrement au titre de l’article 13, paragraphe (1), ou les demandes de mesures conservatoires au titre de l’article 20, paragraphe (1), adressées à l’autorité requise luxembourgeoise par une autorité requérante sont envoyées au moyen d’un formulaire type et par voie électronique, à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques. Dans la mesure du possible, ces formulaires sont également utilisés pour toute communication ultérieure relative à la demande.

L’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg, le document permettant l’adoption de mesures conservatoires dans l’Etat membre requérant et les autres documents visés aux articles 14 et 20 sont également envoyés par voie électronique, à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques.

Les rapports, déclarations et tout autre document ou encore des copies certifiées conformes ou extraits de ces derniers pouvant accompagner les formulaires types sont, dans toute la mesure du possible, également envoyés par voie électronique, à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques.

(2)

Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux informations et documents reçus dans le cadre d’une présence dans les bureaux administratifs d’un autre Etat membre ou de la participation aux enquêtes administratives dans un autre Etat membre, prévues à l’article 29.