Art. 23 Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16…

In forcesince 1 Jan 2012
(1)

Les délais de prescription relatifs à la créance sont régis par les règles de droit en vigueur dans l’Etat membre requérant.

L’autorité luxembourgeoise compétente informe l’autorité de l’autre Etat membre compétente de toute mesure qui interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires ont été demandés, ou qui est susceptible de produire un tel effet.

(2)

En ce qui concerne la suspension, l’interruption ou la prolongation des délais de prescription, toute mesure de recouvrement de créance adoptée par l’autorité requise luxembourgeoise ou en son nom en réponse à une demande d’assistance et ayant pour effet de suspendre, d’interrompre ou de prolonger le délai de prescription selon les règles de droit en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg est réputée produire le même effet dans l’Etat membre requérant.

(3)

En ce qui concerne la suspension, l’interruption ou la prolongation des délais de prescription, toute mesure de recouvrement de créance adoptée par l’autorité requise ou en son nom en réponse à une demande d’assistance et ayant pour effet de suspendre, d’interrompre ou de prolonger le délai de prescription selon les règles de droit en vigueur dans cet autre Etat membre est réputée produire le même effet au Grand-Duché de Luxembourg.

(4)

Si la suspension, l’interruption ou la prolongation du délai de prescription n’est pas possible en vertu des règles de droit en vigueur dans l’Etat membre requis, toute mesure de recouvrement adoptée par l’autorité requise ou en son nom conformément à une demande d’assistance et qui, si elle avait été exécutée par l’autorité requérante luxembourgeoise ou en son nom au Grand-Duché de Luxembourg, aurait eu pour effet de suspendre, d’interrompre ou de prolonger le délai de prescription selon les règles de droit en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg est réputée avoir été prise dans ce dernier pour ce qui est de l’effet précité.

(5)

Les paragraphes (3) et (4) s’appliquent sans préjudice du droit des autorités requérantes compétentes luxembourgeoises de prendre des mesures destinées à suspendre ou à interrompre le délai de prescription conformément aux règles de droit en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg.