Art. 33 Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16…

In forcesince 1 Jan 2012
(1)

La loi du 20 décembre 2002 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures est abrogée avec effet au 1er janvier 2012.

(2)

Tous les actes posés par les administrations fiscales sous l’empire de la loi du 20 décembre 2002, précitée, depuis le 1er janvier 2012 jusqu’à la publication de la présente loi au Mémorial restent valables.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2002/12/20/n8/jo
  • num:lu=loi/2002-12-20 (several documents carry this name)