Les demandes d’informations au titre de l’article 4, les demandes de notification au titre de l’article 8, paragraphe (1), les demandes de recouvrement au titre de l’article 11, paragraphe (1), ou les demandes de mesures conservatoires au titre de l’article 19, paragraphe (1), adressées par l’autorité requérante luxembourgeoise à une autorité requise sont envoyées au moyen d’un formulaire type et par voie électronique, à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques. Dans la mesure du possible, ces formulaires sont également utilisés pour toute communication ultérieure relative à la demande.
L’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’Etat membre requis, le document permettant l’adoption de mesures conservatoires au Grand-Duché de Luxembourg et les autres documents visés aux articles 14 et 19 sont également envoyés par voie électronique, à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques.
Les formulaires types peuvent être accompagnés de rapports, de déclarations et de tout autre document ou encore de copies certifiées conformes ou extraits de ces derniers, qui sont, dans toute la mesure du possible, également envoyés par voie électronique, à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques.