Art. 19 Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16…

In forcesince 1 Jan 2012

L’autorité requérante luxembourgeoise peut adresser à une autorité requise des demandes de prise de mesures conservatoires pour garantir le recouvrement des créances visées à l’article 1er, paragraphe (1) lorsqu’une créance ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg est contesté au moment où la demande est présentée, ou lorsque la créance ne fait pas encore l’objet d’un instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg, si ces mesures conservatoires sont également possibles dans ces cas au Grand-Duché de Luxembourg.

Le document établi aux fins de la mise en œuvre de mesures conservatoires au Grand-Duché de Luxembourg et relatif à la créance faisant l’objet d’une demande d’assistance et d’autres documents relatifs à la créance sont joints à la demande de mesures conservatoires adressée à l’autorité requise.