Art. 20 Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16…

In forcesince 1 Jan 2012cited 1×
(1)

A la demande d'une autorité requérante, ou sur sa propre initiative, l’autorité requise luxembourgeoise prend des mesures conservatoires, si tant la législation nationale que celle de l’autorité requérante l’y autorisent et ceci conformément aux pratiques administratives respectives, en vue de garantir le recouvrement, lorsqu’une créance ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires dans le Grand-Duché de Luxembourg est contesté au moment où la demande est présentée, ou lorsque la créance n’y fait pas encore l’objet d’un instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires.

Le document établi aux fins de la mise en œuvre de mesures conservatoires dans l’Etat membre requérant et relatif à la créance faisant l’objet d’une demande d’assistance, le cas échéant, est joint à la demande de mesures conservatoires au Grand-Duché de Luxembourg. Aucun acte visant à faire reconnaître ce document, à le compléter ou à le remplacer n’est nécessaire au Grand-Duché de Luxembourg.

(2)

La demande de mesures conservatoires peut être accompagnée d’autres documents relatifs à la créance concernée, émanant de l’Etat membre requérant.