L’article 22 de la loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures est modifié comme suit :
Le paragraphe 2, alinéa 1er, est remplacé par le libellé suivant :
« (2)
L’autorité requise luxembourgeoise n’est pas tenue d’accorder l’assistance prévue aux articles 5, 6, 9, 10, 13, 14, 15, 17, 18, 20 et 29 lorsque la demande d’assistance initiale effectuée au titre des articles 5, 9, 13, 20 ou 29 concerne des créances pour lesquelles plus de cinq ans se sont écoulés entre la date d’échéance de la créance dans l’État membre requérant et la date de la demande initiale. ».
Le paragraphe 3 est remplacé par le libellé suivant :
« (3)
L’autorité requise luxembourgeoise n’est pas tenue d’accorder l’assistance prévue aux articles 11 à 20 si le montant total des créances pour lesquelles l’assistance est demandée est inférieur à 1 500 euros. ».