La loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts est modifiée comme suit
À l’article 8, est inséré un paragraphe 1bis nouveau, libellé comme suit :
« (1bis)
Aux fins de ses missions en matière de coopération administrative dans le domaine fiscal qui découlent de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD), l’Administration des contributions directes a accès, selon les conditions du paragraphe 3, au système électronique central de recherche de données visé au chapitre 3 de manière directe, immédiate et non filtrée afin d’effectuer des recherches dans les données visées à l’article 2, paragraphe 1er.
Aux fins de leurs missions en matière d’assistance mutuelle en matière de recouvrement qui découlent de la loi modifiée du 21 juillet 2012 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures dans l’Union européenne, l’Administration des contributions directes, l’AED et l’Administration des douanes et accises ont accès, selon les conditions du paragraphe 3, au système électronique central de recherche de données visé au chapitre 3 de manière directe, immédiate et non filtrée afin d’effectuer des recherches dans les données visées à l’article 2, paragraphe 1er. ».
À l’article 9, paragraphe 2, les termes en vertu de l’article 8, paragraphe 1er sont remplacés par les termes en vertu de l’article 8, paragraphes 1er et 1bis .