La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme ».
Art. 17 Loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations décl…
In forcesince 1 Jun 2023