La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, à l’exception de l’article 14, point 13, qui entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Art. 18 Loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations décl…
In forcesince 1 Jun 2023