ANNEXE - PROCÉDURES DE DILIGENCE RAISONNABLE, OBLIGATIONS DE DÉCLARATION ET AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX OPÉRATEURS DE PLATEFORME
La présente annexe fixe les procédures de diligence raisonnable, les obligations de déclaration et autres règles que les Opérateurs de Plateforme déclarants appliquent afin de permettre au Grand-Duché de Luxembourg de communiquer, par échange automatique, les informations visées à l’article 6 de la présente loi.
SECTION I.
DÉFINITIONS
Les termes qui suivent ont la signification indiquée ci-dessous :
A. Opérateurs de Plateforme déclarants
« Plateforme » : tout logiciel, y compris tout ou partie d’un site internet, ainsi que les applications, y compris les applications mobiles, qui sont accessibles aux utilisateurs et qui permettent aux Vendeurs d’être connectés à d’autres utilisateurs afin d’exercer, directement ou indirectement, une Activité concernée destinée à ces autres utilisateurs. Il inclut également tout mécanisme de perception et de paiement d’une Contrepartie pour l’Activité concernée.
Le terme « Plateforme » n’englobe pas les logiciels qui, sans intervenir autrement dans l’exercice d’une Activité concernée, permettent exclusivement :
de traiter les paiements liés à l’Activité concernée ;
aux utilisateurs, de répertorier une Activité concernée ou d’en faire la publicité ;
de rediriger ou de transférer les utilisateurs vers une Plateforme.
« Opérateur de Plateforme » : une Entité concluant un contrat avec des Vendeurs pour mettre à la disposition de ces derniers tout ou partie d’une Plateforme.
« Opérateur de Plateforme exclu » : un Opérateur de Plateforme qui a démontré d’avance et démontre sur une base annuelle que l’ensemble du modèle commercial de ladite Plateforme est tel qu’il ne compte aucun Vendeur à déclarer, et ce à la satisfaction de l’Administration des contributions directes, qui est l’autorité compétente à laquelle, conformément aux règles énoncées à la section III, point A, 1) à 3), il aurait dû communiquer des informations.
« Opérateur de Plateforme déclarant » : tout Opérateur de Plateforme, autre qu’un Opérateur de Plateforme exclu, se trouvant dans l’une des situations suivantes :
il est résident fiscal du Grand-Duché de Luxembourg ou, lorsque ledit Opérateur de Plateforme n’a pas de résidence fiscale au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre État membre, remplit l’une des conditions suivantes :
il est constitué conformément à la législation du Grand-Duché de Luxembourg ;
son siège de direction (y compris son siège de direction effective) se trouve au Grand-Duché de Luxembourg ;
il possède un établissement stable au Grand-Duché de Luxembourg et n’est pas un Opérateur de Plateforme qualifié hors Union ;
il est ni résident fiscal d’un État membre, ni constitué ou géré dans un État membre, ni ne possède d’établissement stable dans un État membre, mais il facilite l’exercice d’une Activité concernée par des Vendeurs à déclarer ou l’exercice d’une Activité concernée consistant en la location de biens immobiliers situés dans un État membre et n’est pas un Opérateur de Plateforme qualifié hors Union.
« Opérateur de Plateforme qualifié hors Union » : un Opérateur de Plateforme facilitant des Activités concernées qui sont toutes également des Activités concernées qualifiées et qui est résident fiscal d’une Juridiction qualifiée hors Union ou, s’il n’a pas de résidence fiscale dans une Juridiction qualifiée hors Union, qui remplit l’une des conditions suivantes :
il est constitué conformément à la législation d’une Juridiction qualifiée hors Union ; ou
son siège de direction (y compris son siège de direction effective) se trouve dans une Juridiction qualifiée hors Union.
« Juridiction qualifiée hors Union » : une juridiction hors Union européenne qui a conclu un Accord éligible en vigueur entre autorités compétentes avec les autorités compétentes de tous les États membres identifiés comme étant des juridictions devant faire l’objet d’une déclaration dans une liste publiée par la juridiction hors Union européenne.
« Accord éligible en vigueur entre autorités compétentes » : un accord entre les autorités compétentes d’un État membre et une juridiction hors Union européenne et qui impose l’échange automatique et obligatoire d’informations équivalentes à celles spécifiés à la section III, point B, confirmé par un acte d’exécution conformément à l’article 8 bis quater, paragraphe 7, de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
« Activité concernée » désigne une activité exercée en échange d’une Contrepartie et consistant en :
la location de biens immobiliers, y compris à usage résidentiel et commercial, ainsi que tout autre bien immeuble et emplacement de stationnement ;
un Service personnel ;
la vente de Biens ;
la location de tout mode de transport.
Le terme « Activité concernée » n’inclut pas les activités exercées par un Vendeur agissant en qualité d’employé de l’Opérateur de Plateforme déclarant ou d’une Entité liée à l’Opérateur de Plateforme.
« Activité concernée qualifiée » : toute Activité concernée soumise à l’échange automatique en vertu d’un Accord éligible en vigueur entre autorités compétentes.
« Contrepartie » : une compensation, sous quelque forme que ce soit, hors frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l’Opérateur de Plateforme déclarant, qui est versée ou créditée à un Vendeur dans le cadre de l’Activité concernée, dont le montant est connu ou peut être raisonnablement connu de l’Opérateur de Plateforme.
« Service personnel » : un service correspondant à un travail à l’heure ou à la tâche qui est exécuté par une ou plusieurs personnes physiques agissant soit de manière indépendante soit pour le compte d’une Entité, et qui est fourni à la demande d’un utilisateur, soit en ligne soit physiquement hors ligne, après avoir été facilité par l’intermédiaire d’une Plateforme.
B. Vendeurs à déclarer
« Vendeur » : un utilisateur de Plateforme, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une Entité, qui est enregistré sur la Plateforme à tout moment au cours de la Période de déclaration et qui exerce l’Activité concernée.
« Vendeur actif » : tout Vendeur qui fournit une Activité concernée au cours de la Période de déclaration ou à qui est versée ou créditée une Contrepartie pour une Activité concernée au cours de la Période de déclaration.
« Vendeur à déclarer » : tout Vendeur actif, autre qu’un Vendeur exclu, qui est résident du Grand-Duché de Luxembourg ou d’un autre État membre ou qui a donné en location des biens immobiliers situés au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre État membre.
« Vendeur exclu » : tout Vendeur :
qui est une Entité publique ;
qui est une Entité dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou une Entité liée à une Entité dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ;
qui est une Entité pour laquelle l’Opérateur de la Plateforme a facilité, au moyen de la location de biens immobiliers, plus de 2 000 Activités concernées en lien avec un Lot au cours de la Période de déclaration ; ou
pour lequel l’Opérateur de Plateforme a facilité, au moyen de la vente de Biens, moins de 30 Activités concernées, pour lesquelles le montant total de la Contrepartie versée ou créditée n’a pas dépassé 2 000 euros au cours de la Période de déclaration.
C. Autres définitions
« Entité » : une personne morale ou une construction juridique, telle qu’une société de capitaux, une société de personnes, un trust ou une fondation. Une Entité est une Entité liée à une autre Entité si l’une des deux Entités contrôle l’autre ou si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint. À ce titre, le contrôle comprend la participation directe ou indirecte supérieure à 50 pour cent des droits de vote ou de la valeur d’une Entité. Dans le cas d’une participation indirecte, le respect de l’exigence relative à la détention de plus de 50 pour cent du droit de propriété dans le capital de l’autre Entité est déterminé en multipliant les taux de détention successivement aux différents niveaux. Une personne détenant plus de 50 pour cent des droits de vote est réputée détenir 100 pour cent de ces droits.
« Entité publique » : le gouvernement d’un État membre ou d’une autre juridiction, une subdivision politique d’un État membre ou d’une autre juridiction (ce qui comprend un État, une province, un comté ou une municipalité) ou tout établissement ou organisme détenu intégralement par les entités précitées (chacun constituant une “Entité publique”).
« NIF » : un numéro d’identification fiscale, émis par un État membre, ou son équivalent fonctionnel en l’absence de numéro d’identification fiscale. Par « NIF luxembourgeois », il y a lieu d’entendre, en ce qui concerne les personnes physiques, le numéro d’identification au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques et en ce qui concerne les personnes morales, le numéro d’identité au sens de la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales.
« Numéro d’identification TVA » : le numéro unique qui identifie un assujetti ou une entité juridique non assujettie qui sont enregistrés aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée.
« Adresse principale » : l’adresse de la résidence principale d’un Vendeur ayant la qualité de personne physique et l’adresse du siège social d’un Vendeur ayant la qualité d’Entité.
« Période de déclaration » : l’année civile pour laquelle la déclaration est effectuée.
« Lot » : toutes les unités immobilières situées à la même adresse, appartenant au même propriétaire et proposées à la location sur une Plateforme par le même Vendeur.
« Identifiant du compte financier » : le numéro ou la référence d’identification unique du compte bancaire, ou de tout autre compte de services de paiement similaire, sur lequel la Contrepartie est versée ou créditée, dont dispose l’Opérateur de Plateforme.
« Bien » : tout bien corporel.
« État membre » : un État membre de l’Union européenne.
« Service d’identification » : un processus électronique mis gratuitement à la disposition d’un Opérateur de Plateforme déclarant par un État membre ou par l’Union européenne afin d’établir l’identité et la résidence fiscale d’un Vendeur.
SECTION II.
PROCÉDURES DE DILIGENCE RAISONNABLE
Les procédures décrites ci-après s’appliquent aux fins de l’identification des Vendeurs à déclarer.
A. Vendeurs non soumis à examen
Afin de déterminer si un Vendeur ayant la qualité d’Entité peut être considéré comme un Vendeur exclu au sens de la section I, point B 4) a) et b), l’Opérateur de Plateforme déclarant peut s’appuyer sur les informations publiquement accessibles ou sur une confirmation émanant du Vendeur ayant la qualité d’Entité.
Afin de déterminer si un Vendeur peut être considéré comme un Vendeur exclu au sens de la section I, point B 4) c) et d), un Opérateur de Plateforme déclarant peut s’appuyer sur les registres dont il dispose.
B. Collecte des informations relatives au Vendeur
Pour chaque Vendeur personne physique n’ayant pas la qualité de Vendeur exclu, l’Opérateur de Plateforme déclarant collecte toutes les informations suivantes :
les nom et prénom ;
l’Adresse principale ;
tout NIF délivré à ce Vendeur, accompagné de la mention de chaque État membre de délivrance, et, en l’absence de NIF, le lieu de naissance dudit Vendeur ;
le Numéro d’identification TVA de ce Vendeur, le cas échéant ;
la date de naissance.
Pour chaque Vendeur ayant la qualité d’Entité sans être un Vendeur exclu, l’Opérateur de Plateforme déclarant collecte toutes les informations suivantes :
la dénomination sociale ;
l’Adresse principale ;
tout NIF délivré à ce Vendeur, accompagné de la mention de chaque État membre de délivrance ;
le Numéro d’identification TVA de ce Vendeur, le cas échéant ;
le numéro d’immatriculation d’entreprise ;
l’existence de tout établissement stable par l’intermédiaire duquel les Activités concernées sont exercées dans l’Union européenne, le cas échéant, avec indication de chaque État membre dans lequel se trouve un établissement stable.
Nonobstant le point B 1) et 2), l’Opérateur de Plateforme déclarant n’est pas tenu de collecter les informations visées au point B 1) b) à e) et au point B 2) b) à f) lorsqu’il s’appuie sur une confirmation directe de l’identité et de la résidence du Vendeur obtenue par l’intermédiaire d’un service d’identification mis à disposition par un État membre ou par l’Union européenne afin d’établir l’identité et la résidence fiscale du Vendeur.
Nonobstant le point B 1) c) et le point B 2) c) et e), l’Opérateur de Plateforme déclarant n’est pas tenu de recueillir le NIF ou le numéro d’immatriculation d’entreprise, selon le cas, dans les situations suivantes :
l’État membre de résidence du Vendeur ne délivre pas de NIF ni de numéro d’immatriculation d’entreprise au Vendeur ;
l’État membre de résidence du Vendeur n’exige pas que soit recueilli le NIF délivré au Vendeur.
C. Vérification des informations relatives aux Vendeurs
L’Opérateur de Plateforme déclarant détermine si les informations recueillies en application du point A, du point B 1), du point B 2) a) à e) et du point E sont fiables, en exploitant l’ensemble des informations et des documents dont il dispose dans ses registres, ainsi que toute interface électronique mise à disposition gratuitement par un État membre ou par l’Union européenne en vue de vérifier la validité du NIF et/ou du Numéro d’identification TVA.
Nonobstant le point C 1), aux fins de l’accomplissement des procédures de diligence raisonnable conformément au point F 2), l’Opérateur de Plateforme déclarant peut déterminer si les informations collectées en application du point A, du point B 1), du point B 2) a) à e), et du point E sont fiables en exploitant les informations et documents dont il dispose dans ses registres interrogeables en ligne.
En application du point F 3) b), et nonobstant le point C 1) et 2), dans les cas où l’Opérateur de Plateforme déclarant a tout lieu de savoir qu’un des éléments d’information décrits au point B ou au point E est susceptible d’être inexact en raison des informations fournies par l’autorité compétente d’un État membre dans une demande concernant un Vendeur précis, il demande au Vendeur de corriger les éléments d’information qui se sont révélés incorrects et de fournir des documents justificatifs, des données ou des informations fiables et émanant d’une source indépendante, tels que :
un document d’identification délivré par les autorités nationales, en cours de validité ;
un certificat de résidence fiscale récent.
D. Détermination de l’État membre ou des États membres de résidence du Vendeur aux fins de la présente loi
L’Opérateur de Plateforme déclarant considère le Vendeur comme résident de l’État membre dans lequel le Vendeur a son Adresse principale. Lorsque l’État membre de résidence est différent de celui où le Vendeur a son Adresse principale, l’Opérateur de Plateforme déclarant considère que le Vendeur est également résident de l’État membre de délivrance du NIF. Lorsque le Vendeur a fourni des informations relatives à l’existence d’un établissement stable en vertu du point B 2) f), l’Opérateur de Plateforme déclarant considère que le Vendeur est également résident de l’État membre correspondant indiqué par le Vendeur.
Nonobstant le point D 1), l’Opérateur de Plateforme déclarant considère le Vendeur comme résident de chaque État membre confirmé par un service d’identification électronique mis à disposition par un État membre ou par l’Union européenne conformément au point B 3).
E. Collecte d’informations sur les biens immobiliers loués
Lorsqu’un Vendeur exerce une Activité concernée consistant en la location de biens immobiliers, l’Opérateur de Plateforme déclarant recueille l’adresse correspondant à chaque Lot et, lorsqu’il a été délivré, le numéro d’enregistrement foncier correspondant ou son équivalent dans le droit national de l’État membre dans lequel les biens immobiliers sont situés. Lorsqu’un Opérateur de Plateforme déclarant a facilité plus de 2 000 Activités concernées au moyen de la location d’un Lot pour le même Vendeur ayant la qualité d’Entité, l’Opérateur de Plateforme déclarant recueille les documents justificatifs, les données ou les informations attestant que le Lot appartient au même propriétaire.
F. Calendrier et validité des procédures de diligence raisonnable
L’Opérateur de Plateforme déclarant s’acquitte des procédures de diligence raisonnable décrites aux points A à E au plus tard le 31 décembre de la Période de déclaration.
Nonobstant le point F 1), en ce qui concerne les Vendeurs qui étaient déjà enregistrés sur la Plateforme au 1er janvier 2023 ou à la date à laquelle une Entité devient un Opérateur de Plateforme déclarant, les procédures de diligence raisonnable décrites aux points A à E doivent être accomplies au plus tard le 31 décembre de la deuxième Période de déclaration par l’Opérateur de Plateforme déclarant.
Nonobstant le point F 1), l’Opérateur de Plateforme déclarant peut s’appuyer sur les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre en ce qui concerne les Périodes devant faire l’objet d’une déclaration précédentes, à condition que :
les informations relatives au Vendeur exigées au point B 1) et 2), aient été soit collectées et vérifiées, soit confirmées au cours des 36 derniers mois ; et
l’Opérateur de Plateforme déclarant n’ait pas tout lieu de savoir que les informations collectées conformément aux points A, B et E ne sont pas ou ne sont plus fiables ou correctes.
G. Application des procédures de diligence raisonnable exclusivement aux Vendeurs actifs
L’Opérateur de Plateforme déclarant peut choisir d’accomplir les procédures de diligence raisonnable prévues aux points A à F pour les Vendeurs actifs uniquement.
H. Accomplissement des procédures de diligence raisonnable par des tiers
L’Opérateur de Plateforme déclarant peut s’appuyer sur un prestataire de services tiers pour remplir les obligations en matière de diligence raisonnable prévues dans la présente section, étant entendu que ces obligations demeurent de la responsabilité de l’Opérateur de Plateforme déclarant.
Lorsqu’un Opérateur de Plateforme remplit les obligations en matière de diligence raisonnable pour un Opérateur de Plateforme déclarant en ce qui concerne la même Plateforme conformément au point H 1), cet Opérateur de Plateforme met en œuvre les procédures de diligence raisonnable conformément aux règles établies dans la présente section. Les obligations en matière de diligence raisonnable demeurent de la responsabilité de l’Opérateur de Plateforme déclarant.
SECTION III.
OBLIGATIONS DE DÉCLARATION
A. Calendrier et modalités de déclaration
L’Opérateur de Plateforme déclarant au sens de la section I, point A 4), a), communique à l’Administration des contributions directes, les informations indiquées au point B de la présente section concernant la Période de déclaration, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année civile pendant laquelle le Vendeur est identifié comme étant un Vendeur à déclarer. Il est dispensé de communiquer les informations à l’Administration des contributions directes s’il dispose de la preuve que les mêmes informations ont été communiquées par un autre Opérateur de Plateforme au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre État membre.
Si l’Opérateur de Plateforme déclarant au sens de l’annexe, section I, point A, 4, a), a une résidence fiscale au Grand-Duché de Luxembourg et dans un ou plusieurs autres États membres ou lorsqu’il n’a pas de résidence fiscale dans un État membre, mais remplit l’une des autres conditions qui sont énumérées à l’annexe, section I, point A, 4, a) au Grand-Duché de Luxembourg et simultanément dans un ou plusieurs autres États membres, il peut choisir un de ces autres État membres pour s’y acquitter des obligations de déclaration prévues dans la présente section.
L’Opérateur de Plateforme déclarant au sens de la section I, point A 4) b), communique les informations indiquées au point B, concernant la Période de déclaration, à l’Administration des contributions directes, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année civile pendant laquelle le Vendeur est identifié comme étant un Vendeur à déclarer.