Art. 15 Loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations décl…

In forcesince 1 Jun 2023
(1)

La loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) est modifiée comme suit :

L’article 5, paragraphe 2, est abrogé.

L’article 5, paragraphe 3, est remplacé par le libellé suivant :

« (3)

Les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises et l’Administration des contributions directes sont considérées comme des responsables du traitement, chacune pour le traitement qu’elle met en œuvre, lorsqu’elles déterminent les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). ».

L’article 5, paragraphe 4, est remplacé par le libellé suivant :

« (4)

Chaque Institution financière déclarante luxembourgeoise a l’obligation

d’informer chaque personne physique concernée que des informations la concernant seront recueillies et transférées conformément à la présente loi ;

de transmettre à chaque personne physique concernée toutes les informations auxquelles elle peut avoir accès qui proviennent du responsable du traitement dans un délai suffisant pour lui permettre d’exercer ses droits en matière de protection des données et, en tout état de cause, avant que les informations ne soient communiquées à l’Administration des contributions directes. ».

L’article 5 est complété par un paragraphe 6 nouveau, libellé comme suit :

« (6)

Les échanges d’informations en vertu de la présente loi et ayant lieu avec d’autres États membres de l’Union européenne sont soumis aux dispositions de l’article 23 de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. ».

(2)

La loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays est modifiée comme suit :

L’intitulé du chapitre 3 est remplacé par l’intitulé suivant :

« Chapitre 3

Modalités d’utilisation par l’Administration des contributions directes des informations fournies par les Entités déclarantes et protection des données ».

À l’article 7, le paragraphe unique devient le paragraphe 1er et il est inséré à la suite du paragraphe 1er nouveau un paragraphe 2 nouveau, libellé comme suit :

« (2)

Les échanges d’informations en vertu de la présente loi et ayant lieu avec d’autres États membres de l’Union européenne sont soumis aux dispositions de l’article 23 de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. ».

(3)

L’article 14 de la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration est modifié comme suit :

Le paragraphe 2 est remplacé par le libellé suivant :

« (2)

Les intermédiaires et l’Administration des contributions directes sont considérés comme des responsables du traitement, chacun pour le traitement qu’il met en œuvre, lorsqu’ils déterminent les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). ».

Il est inséré un paragraphe 2bis nouveau, libellé comme suit :

« (2bis)

Chaque intermédiaire déclarant a l’obligation

d’informer chaque personne physique concernée que des informations la concernant seront recueillies et transférées conformément à la présente loi ;

de transmettre à chaque personne physique concernée toutes les informations auxquelles elle peut avoir accès qui proviennent du responsable du traitement dans un délai suffisant pour lui permettre d’exercer ses droits en matière de protection des données et, en tout état de cause, avant que les informations ne soient communiquées à l’Administration des contributions directes. ».

Il est complété par un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit :

« (4)

Les échanges d’informations en vertu de la présente loi sont soumis aux dispositions de l’article 23 de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. ».