Art. 15 Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16…

In forcesince 1 Jan 2012cited 1×
(1)

Toute créance faisant l’objet d’une demande de recouvrement d’une autorité requérante est traitée comme une créance du Grand-Duché de Luxembourg, sauf disposition contraire prévue par la présente loi. L’autorité requise luxembourgeoise met en œuvre les compétences et les procédures définies par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives du Grand-Duché de Luxembourg applicables aux créances relatives aux mêmes droits, impôts ou taxes ou, à tout le moins, à des droits, impôts ou taxes similaires, sauf disposition contraire prévue par la présente loi.

(2)

Pour l’exécution de la demande de recouvrement, l’autorité requise luxembourgeoise exerce les pouvoirs prévus par les dispositions législatives, réglementaires et les pratiques administratives applicables définies dans ses lois organiques.

(3)

Les créances des autres Etats membres ne jouissent pas des garanties du Trésor.

(4)

Le Grand-Duché de Luxembourg procède au recouvrement de la créance en euro.

(5)

L’autorité requise luxembourgeoise informe, avec la diligence nécessaire, l’autorité requérante des suites qu’elle a données à la demande de recouvrement.

(6)

A compter de la date de réception de la demande de recouvrement, l’autorité requise luxembourgeoise applique un intérêt de retard conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg.

(7)

L’autorité requise luxembourgeoise peut, si les dispositions législatives, réglementaires et administratives lui applicables le permettent, octroyer au débiteur un délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné et elle peut appliquer un intérêt aux montants considérés. Elle en informe ensuite l’autorité requérante.

(8)

Sans préjudice de l’article 24, paragraphe (1), l’autorité requise luxembourgeoise remet à l’autorité requérante le montant recouvré en rapport avec la créance ainsi que le montant des intérêts visés aux paragraphes (6) et (7) du présent article.