L’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’Etat membre requis reflète la substance de l’instrument initial de l’Etat membre requérant permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’Etat membre requérant et constitue le fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires prises dans l’Etat membre requis. Aucun acte visant à le faire reconnaître, à le compléter ou à le remplacer n’est nécessaire dans l’Etat membre requis.
L’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires comporte au minimum les informations suivantes:
les informations permettant d’identifier l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires, une description de la créance, y compris sa nature, la période couverte par la créance, toutes dates pertinentes pour la procédure d’exécution, le montant de la créance et de ses différentes composantes tels que le principal, les intérêts courus et autres éléments;
le nom du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification;
les noms, adresses et coordonnées:
du bureau responsable de la liquidation de la créance et, s’il diffère,
du bureau auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant la créance ou concernant les possibilités de contestation de l’obligation de paiement.