Art. 13 Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16…

In forcesince 1 Jan 2012
(1)

A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise recouvre les créances qui font l’objet d’un instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’Etat membre requérant.

(2)

L’assistance n’est accordée que si la créance ou l’instrument permettant l’exécution de son recouvrement dans l’Etat membre requérant ne font pas l’objet d’une contestation dans ledit Etat membre, sauf dans les cas où l’article 17, paragraphe 3 est applicable.

(3)

L’assistance n’est accordée qu’après que les procédures de recouvrement appropriées disponibles dans l’Etat membre requérant sont appliquées, sauf dans les cas suivants:

lorsqu’il est manifeste qu’il n’existe pas, dans l’Etat membre requérant, d’actifs pouvant être recouvrés ou que ces procédures ne se traduiront pas par le paiement intégral de la créance et que l’autorité requérante dispose d’informations spécifiques montrant que la personne concernée dispose d’actifs au Grand-Duché de Luxembourg;

lorsque l’usage des procédures en vigueur dans l’Etat membre requérant donne lieu à des difficultés disproportionnées.

(4)

Toute demande de recouvrement de l’autorité requérante s’accompagne d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg.

La demande de recouvrement de l’autorité requérante peut être accompagnée d’autres documents relatifs à la créance concernée.