L’autorité requérante luxembourgeoise ne peut présenter de demande de recouvrement aussi longtemps que la créance ou l’instrument permettant l’exécution de son recouvrement au Grand-Duché de Luxembourg font l’objet d’une contestation au Grand-Duché de Luxembourg, sauf dans les cas où l’article 16, paragraphe (1) troisième alinéa, est applicable
Avant qu’une demande de recouvrement ne soit présentée par l’autorité requérante luxembourgeoise, les procédures de recouvrement appropriées disponibles au Grand-Duché de Luxembourg sont appliquées, sauf dans les cas suivants:
lorsqu’il est manifeste qu’il n’existe pas, au Grand-Duché de Luxembourg, d’actifs pouvant être recouvrés ou que ces procédures ne se traduiront pas par le paiement intégral de la créance et que l’autorité requérante luxembourgeoise dispose d’informations spécifiques montrant que la personne concernée dispose d’actifs dans un autre Etat membre;
lorsque l’usage des procédures en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg donne lieu à des difficultés disproportionnées.
Toute demande de recouvrement de l’autorité requérante luxembourgeoise s’accompagne d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’Etat membre requis.
La demande de recouvrement de l’autorité requérante luxembourgeoise peut être accompagnée d’autres documents relatifs à la créance concernée émanant du Grand-Duché de Luxembourg.