Art. 16 Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16…

In forcesince 1 Jan 2012
(1)

Les différends qui concernent la créance luxembourgeoise, l’instrument initial permettant l’adoption des mesures exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg ou l’instrument uniformisé provenant d’une autorité requérante luxembourgeoise ainsi que les différends qui portent sur la validité d’une notification effectuée par une autorité luxembourgeoise qui est compétente en matière de notification sont du ressort des juridictions luxembourgeoises.

Lorsqu’une action visée à l’alinéa précédent a été portée devant la juridiction luxembourgeoise compétente, l’autorité requérante luxembourgeoise en informe l’autorité requise et lui indique les éléments de la créance qui ne font pas l’objet d’une contestation.

L’autorité requérante luxembourgeoise peut demander à une autorité requise de recouvrer une créance contestée ou la partie contestée d’une créance, pour autant que les dispositions législatives et réglementaires et les pratiques administratives en vigueur dans l’Etat membre requis le permettent. Toute demande en ce sens doit être motivée.

Si l’issue de la contestation se révèle favorable au débiteur, l’autorité requérante luxembourgeoise est tenue de rembourser toute somme recouvrée, ainsi que toute compensation due, conformément à la législation en vigueur dans l’Etat membre requis.

(2)

Lorsque l’autorité requérante luxembourgeoise l’estime nécessaire, et sans préjudice de l’article 19, elle peut demander à l’autorité requise de prendre des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement de la créance, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires et les pratiques administratives en vigueur dans l’Etat membre requis le permettent.

(3)

Lorsque la contestation porte exclusivement sur la validité d’une notification effectuée par une autorité requise ou sur les mesures d’exécution prises par celle-ci en vue du recouvrement d’une créance demandé par l’autorité requérante luxembourgeoise, l’action est portée devant l’instance compétente de l’Etat membre requis.