Art. 21 Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16…

In forcesince 1 Jan 2012

Aux fins de la mise en œuvre des articles 19 et 20, l’article 11, l’article 15, et les articles 16 à 18 s’appliquent par analogie.