Art. 31 Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16…

In forcesince 1 Jan 2012
(1)

Les informations reçues sous quelque forme que ce soit en application de la présente loi sont couvertes par le secret fiscal.

Les informations communiquées ou reçues dans le cadre de l’assistance mutuelle prévue par la loi peuvent être utilisées aux fins de la mise en œuvre de mesures exécutoires ou conservatoires en ce qui concerne les créances couvertes par l’article 1er, paragraphes 1er et 2. Elles peuvent également être utilisées pour l’établissement et le recouvrement des cotisations sociales obligatoires.

(2)

Lorsque l’autorité requérante luxembourgeoise estime que des informations obtenues au titre de la présente loi peuvent présenter un intérêt aux fins visées au paragraphe (1) pour un Etat membre tiers, elle peut transmettre ces informations audit Etat membre tiers, pour autant qu’elle respecte à cet effet les règles et procédures établies dans la présente loi. Elle informe l’Etat membre à l’origine des informations de son intention de partager ces informations avec un troisième Etat membre.

(3)

Lorsque l’autorité requise luxembourgeoise estime que des informations obtenues au titre de la présente loi peuvent présenter un intérêt aux fins visées au paragraphe (1) pour un Etat membre tiers, elle peut transmettre ces informations audit Etat membre tiers, pour autant qu’elle respecte à cet effet les règles et procédures établies dans la présente loi.

(4)

L’autorité requise luxembourgeoise à l’origine d’informations échangées dans le cadre de cette loi peut s’opposer au partage des informations avec un Etat membre tiers dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle a été informée par l’Etat membre souhaitant partager les informations.

(5)

Les informations communiquées sous quelque forme que ce soit au titre de la présente loi peuvent être invoquées ou utilisées comme preuve par l’ensemble des autorités du Grand-Duché de Luxembourg qui reçoit les informations sur la même base que les informations similaires obtenues sur son territoire.