Art. 28 Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16…

In forcesince 1 Jan 2012
(1)

Toute demande d’assistance, tout formulaire type de notification et tout instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires adressé par l’autorité requérante luxembourgeoise à une autorité requise d’un autre Etat membre est envoyé dans la langue officielle, ou une des langues officielles, de l’Etat membre requis ou accompagné d’une traduction dans la langue considérée.

(2)

Toute demande d’assistance, tout formulaire type de notification et tout instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg est envoyé dans une des langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg ou accompagné d’une traduction dans la langue considérée.

(3)

Le fait que certaines parties des documents visés au paragraphe (1) soient rédigées dans une langue autre que les langues officielles de l’Etat membre requis, le Grand-Duché de Luxembourg agissant en tant qu’Etat membre requérant, ne compromet pas la validité des documents en question ni la validité de la procédure, pour autant que cette autre langue ait fait l’objet d’un accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et l’Etat membre concerné.

(4)

Le fait que certaines parties des documents visés au paragraphe (2) soient rédigées dans une langue autre que les langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg agissant en tant qu’Etat requis ne compromet pas la validité des documents en question ni la validité de la procédure, pour autant que cette autre langue ait fait l’objet d’un accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et l’Etat membre concerné.

(5)

Les documents faisant l’objet d’une demande de notification conformément à l’article 9 peuvent être envoyés à l’autorité requise luxembourgeoise dans une langue officielle de l’Etat membre requérant.

L’autorité requérante luxembourgeoise peut envoyer les documents faisant l’objet d’une demande de notification conformément à l’article 8 à une autorité requise dans une des langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg.

(6)

Lorsqu’une demande s’accompagne de documents autres que ceux visés aux paragraphes (1), (2) et (5), l’autorité requise luxembourgeoise peut, si nécessaire, exiger de l’autorité requérante une traduction de ces documents dans une des langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg, ou dans toute autre langue convenue d’un commun accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et l’Etat membre concerné.