Sur demande d’une autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise notifie au destinataire tous documents, actes et décisions, y compris judiciaires, qui émanent de l’Etat membre où l’autorité requérante a son siège et qui se rapportent à une créance visée à l’article 1er ou au recouvrement de celle-ci.
La demande de notification s’accompagne d’un formulaire type comportant au minimum les informations suivantes:
le nom et l’adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification;
l’objet de la notification et le délai dans lequel elle doit être effectuée;
une description du document qui est joint ainsi que la nature et le montant de la créance concernée;
les noms, adresses et coordonnées:
du bureau responsable du document qui est joint et, s’il diffère,
du bureau auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant le document notifié ou concernant les possibilités de contestation de l’obligation de paiement.
L’assistance n’est accordée que si l’autorité requérante n’est pas en mesure de procéder à la notification conformément aux dispositions régissant la notification du document concerné dans son Etat membre ou lorsque cette notification donnerait lieu à des difficultés disproportionnées.
L’autorité requise luxembourgeoise informe sans délai l’autorité requérante de la suite donnée à sa demande de notification et plus particulièrement de la date de notification du document au destinataire.