Art. 10 Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16…

In forcesince 1 Jan 2012
(1)

L’autorité requise luxembourgeoise veille à ce que la notification au Grand-Duché de Luxembourg se fasse conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux pratiques administratives au Grand-Duché de Luxembourg.

(2)

Pour procéder à la notification, l’autorité requise luxembourgeoise exerce les pouvoirs prévus par les dispositions législatives, réglementaires et les pratiques administratives applicables pour la notification définies dans ses lois organiques.

(3)

Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent sans préjudice de toute autre forme de notification utilisée par une autorité compétente d’un autre Etat membre, conformément aux règles en vigueur dans ledit Etat membre.

(4)

L’autorité compétente établie dans un autre Etat membre peut notifier tout document directement par courrier recommandé ou électronique à une personne établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.