Art. 8 Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16…

In forcesince 1 Jan 2012
(1)

L’autorité requérante luxembourgeoise est autorisée à adresser aux autorités requises des demandes de notification de tous documents, actes et décisions, y compris judiciaires, qui émanent du Grand-Duché de Luxembourg et qui se rapportent à une créance telle que visée à l’article 1er ou à son recouvrement.

(2)

La demande de notification s’accompagne d’un formulaire type comportant au minimum les informations suivantes:

le nom et l’adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification;

l’objet de la notification et le délai dans lequel elle doit être effectuée;

une description du document qui est joint ainsi que la nature et le montant de la créance concernée;

les noms, adresses et coordonnées:

du bureau responsable du document qui est joint et, s’il diffère,

du bureau auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant le document notifié ou concernant les possibilités de contestation de l’obligation de paiement.

(3)

L’autorité requérante luxembourgeoise n’introduit de demande de notification au titre du présent article que si elle n’est pas en mesure de procéder à la notification conformément aux dispositions régissant la notification du document concerné au Grand-Duché de Luxembourg ou lorsque cette notification donnerait lieu à des difficultés disproportionnées.

(4)

Toute autorité luxembourgeoise qui est compétente en matière de notification est autorisée à notifier tout document directement par courrier recommandé ou électronique à une personne établie sur le territoire d’un autre Etat membre.