Art. 7 Loi du 31 mars 2010 portant 1. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxe…

In forcesince 1 Jan 2012cited 1×

Les articles 2 à 6 sont également d’application pour l’échange de renseignements au sens de l’article 27 de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de l’Inde tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole y relatif, signés à New Delhi, le 2 juin 2008.

  • Cour administrative, 10.05.2012, n° 29943C du rôleDecision

    … », ou si, au contraire, la version modifiée et approuvée par la loi du 31 mars 2010, y compris les dispositions des articles 2 à 7 de la loi du 31 mars 2010 ayant créé une procédure spécifique relative à l’échange de …

    10 May 2012 · 29943C