Les demandes de renseignements introduites par application de l'échange de renseignements prévu par les conventions visées par l'article 1er sont traitées suivant la procédure instituée par les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande.
Art. 2 Loi du 1er juillet 2014 portant 1. approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 9 jui…
In forcesince 5 Aug 2014