La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant: «Loi du 1er juillet 2014 portant approbation de conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande».
Art. 3 Loi du 1er juillet 2014 portant 1. approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 9 jui…
In forcesince 5 Aug 2014