Les demandes d’informations introduites par application de l’échange d’informations prévu à l’article 6 sont traitées suivant la procédure instituée par les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande.
Art. 9 Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 fé…
In forcesince 1 Jan 2024
Changed on 1 Jan 2024
Les demandes d'’informations introduites par application de l'’échange d'’informations prévu à l'’article 6 sont traitées suivant la procédure instituée par les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'’échange de renseignements sur demande.
- 1 Jan 2024 – todayin force
- 1 Jan 2013 – 1 Jan 2024earlier wording