Art. 6bis Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 fé…

In forcesince 1 Jun 2023cited 10×
(1)

Aux fins d’une demande visée aux articles 5 et 6, les informations demandées sont vraisemblablement pertinentes lorsque, au moment où la demande est formulée, l’autorité requérante estime que, conformément à son droit national, il existe une possibilité raisonnable que les informations demandées soient pertinentes pour les affaires fiscales d’un ou plusieurs contribuables, identifiés par leur nom ou autrement, et justifiées aux fins de l’enquête.

(2)

Dans le but de démontrer la pertinence vraisemblable des informations demandées, l’autorité requérante fournit au moins les informations suivantes à l’autorité requise :

la finalité fiscale des informations demandées ; et

la spécification des informations nécessaires à l’administration ou à l’application de son droit national.

(3)

Dans les cas où une demande visée aux articles 5 et 6 concerne un groupe de contribuables qui ne peuvent pas être identifiés individuellement, l’autorité requérante fournit au moins les informations suivantes à l’autorité requise :

une description détaillée du groupe ;

une explication du droit applicable et des faits sur la base desquels il existe des raisons de penser que les contribuables du groupe n’ont pas respecté le droit applicable ;

une explication de la manière dont les informations demandées contribueraient à déterminer le respect, par les contribuables du groupe, de leurs obligations ; et

le cas échéant, les faits et circonstances relatifs à l’intervention d’un tiers qui a activement contribué au non-respect potentiel du droit applicable par les contribuables du groupe.

  • Cour administrative, 13.02.2024, n° 49865C du rôleDecision

    … les Opérateurs de Plateforme, ci-après la « loi du 16 mai 2023 », a cependant ajouté à la loi 29 mars 2013 un article 6bis libellé comme suit dans ses paragraphes (1) et (2) :

    13 Feb 2024 · 49865C

  • Cour administrative, 09.07.2024, n° 50519C du rôleDecision

    … des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme a cependant ajouté à la loi 29 mars 2013 un article 6bis libellé comme suit dans ses paragraphes (1) et (2) :

    9 Jul 2024 · 50519C

  • Cour administrative, 28.01.2025, n° 52107C du rôleDecision

    sollicités, seule remise en cause par l’appelante, les premiers juges se sont à juste titre référés aux articles 6 et 6bis de la loi du 29 mars 2013, cette dernière disposition ayant été introduite dans ladite loi par une loi du …

    28 Jan 2025 · 52107C

  • Cour administrative, 25.01.2024, n° 49787C du rôleDecision

    … des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme a cependant ajouté à la loi 29 mars 2013 un article 6bis libellé comme suit dans ses paragraphes (1) et (2) :

    25 Jan 2024 · 49787C

  • Loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations décl…14Law

    … ». Il est inséré un article 6bis nouveau, libellé comme suit : « Art. 6bis (1) Aux fins d’une demande visée aux articles 5 et 6, les informations demandées sont vraisemblablement pertinentes lorsque, au moment où la demande est …

  • Cour administrative, 04.06.2026, n° 54658C du rôleDecision

    La Cour constate en outre que les premiers juges ont, de façon pertinente, cadré le litige par rapport aux articles 6 et 6bis de la loi du 29 mars 2013, ainsi qu’à l’article 3 de la loi du 25 novembre 2014 en ce qui concerne la …

    4 Jun 2026 · 54658C

  • Cour administrative, 13.10.2026, n° 54938C du rôleDecision

    … cadré le litige par rapport à l’article 3, précité, de la loi du 25 novembre 2014, ainsi que par rapport aux articles 6 et 6bis de la loi du 29 mars 2013.

    13 Oct 2026 · 54938C

  • Cour administrative, 04.06.2026, n° 54647C du rôleDecision

    … l’appelante reprend la notion d’« informations vraisemblablement pertinentes » telle que définie par l’article 6bis de la loi du 29 mars 2013 et estime que ce texte ne devrait pas méprendre sur la portée du contrôle à …

    4 Jun 2026 · 54647C

  • Cour administrative, 04.06.2026, n° 54646C du rôleDecision

    … l’appelante reprend la notion d’« informations vraisemblablement pertinentes » telle que définie par l’article 6bis de la loi du 29 mars 2013 et estime que ce texte ne devrait pas amener à se méprendre sur la portée du …

    4 Jun 2026 · 54646C

  • Cour administrative, 27.03.2025, n° 52434C du rôleDecision

    Ils ont ensuite de façon pertinente cadré le litige par rapport aux articles 6 et 6bis de la loi du 29 mars 2013, ainsi que 3 de la loi du 25 novembre 2014.

    27 Mar 2025 · 52434C