Art. 5 Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 fé…

In forcesince 1 Jan 2024

L’autorité requérante luxembourgeoise a qualité pour adresser à l’autorité requise, une demande relative aux informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne du Grand-Duché de Luxembourg relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er.