L’autorité requérante luxembourgeoise a qualité pour adresser à l’autorité requise, une demande relative aux informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne du Grand-Duché de Luxembourg relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er.
Art. 5 Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 fé…
In forcesince 1 Jan 2024
Changed on 1 Jan 2024
L'’autorité requérante luxembourgeoise a qualité pour adresser à l'’autorité requise, une demande relative aux informations vraisemblablement pertinentes pour l'’administration et l'’application de la législation interne du Grand-Duché de Luxembourg relative aux taxes et impôts visés à l'’article 1er.
- 1 Jan 2024 – todayin force
- 1 Jan 2013 – 1 Jan 2024earlier wording