Art. 4 Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 fé…

In forcesince 1 Jan 2024

L’autorité requise luxembourgeoise n’agit que si les autorités compétentes, les bureaux centraux de liaison, les services de liaison et les fonctionnaires compétents des autres Etats membres sont ceux désignés par ces Etats sur les listes afférentes communiquées à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la Commission européenne.

Changed on 1 Jan 2024

L'’autorité requise luxembourgeoise n'’agit que si les autorités compétentes, les bureaux centraux de liaison, les services de liaison et les fonctionnaires compétents des autres Etats membres sont ceux désignés par ces Etats sur les listes afférentes communiquées à l'’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la Commission européenne.

  1. 1 Jan 2024 – todayin force
  2. 1 Jan 2013 – 1 Jan 2024earlier wording