Art. 3 Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 fé…

In forcesince 1 Jan 2024
(1)

Est désignée comme autorité compétente luxembourgeoise, le ministre ayant les Finances dans ses attributions.

(2)

Est désignée comme bureau central de liaison l’Administration des contributions directes. Il est responsable des contacts avec la Commission européenne.

(3)

Sont désignés comme services de liaison l’Administration de l’enregistrement et des domaines et l’Administration des douanes et accises.

(4)

Les administrations fiscales formulent et reçoivent une demande d’assistance au nom de l’autorité compétente luxembourgeoise, selon les compétences et attributions définies dans leurs lois organiques respectives.

(5)

En ce qui concerne les taxes et impôts visés à l’article 1er, qui selon leurs lois organiques respectives, ne rentrent dans les compétences et attributions d’aucune administration fiscale, les demandes d’assistance sont formulées et reçues au nom de l’autorité compétente luxembourgeoise par l’Administration des contributions directes selon les dispositions législatives, réglementaires et les pratiques administratives qui lui sont propres.

(6)

Lorsqu’un service de liaison transmet ou reçoit une demande de coopération ou une réponse à une telle demande, il en informe le bureau central de liaison conformément aux procédures établies par ce dernier.

(7)

Lorsqu’une administration fiscale reçoit une demande de coopération nécessitant une action qui ne relève pas de sa compétence, elle la transmet sans délai à l’administration fiscale compétente et en informe l’autorité qui a introduit la demande. En pareil cas, la période prévue à l’article 8 commence le jour suivant celui où la demande de coopération est transmise à l’administration fiscale compétente.