Art. 1 Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 fé…

In forcesince 1 Jan 2024
(1)

Sont visés tous les types de taxes et impôts prélevés par l’Etat et les communes du Grand-Duché de Luxembourg ou en leur nom. Sont également visés tous les types de taxes et impôts prélevés par un autre Etat membre de l’Union européenne, ou en son nom, ou par ses entités territoriales ou administratives, ou en leur nom, y compris les autorités locales.

(2)

Nonobstant le paragraphe (1), ne sont pas visés:

la taxe sur la valeur ajoutée;

les droits de douane;

les droits d’accises couverts par d’autres textes de législation de l’Union relatifs à la coopération administrative entre Etats membres;

les cotisations sociales obligatoires dues à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ou à un autre Etat membre, à une de leurs entités ou aux organismes de sécurité sociale de droit public.

(3)

Les taxes et impôts visés au paragraphe (1) ne sauraient en aucun cas être interprétés comme incluant:

les droits tels que les droits perçus pour des certificats ou d’autres documents délivrés par les pouvoirs publics; ou

les droits de nature contractuelle, tels que la contrepartie versée pour un service public.

(4)

Les taxes et impôts visés au paragraphe (1) sont ceux perçus sur le territoire auquel les traités s’appliquent en vertu de l’article 52 du traité sur l’Union européenne.