A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives.
Art. 6 Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 fé…
In forcesince 1 Jan 2024
Changed on 1 Jan 2024
A la demande de l'’autorité requérante, l'’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l'’administration et l'’application de la législation interne de l'’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l'’article 1er, dont elle dispose ou qu'’elle obtient à la suite d'’enquêtes administratives.
- 1 Jan 2024 – todayin force
- 1 Jan 2013 – 1 Jan 2024earlier wording