Les demandes de renseignements introduites par application de l’échange de renseignements prévu par les conventions visées par l’article 1er sont traitées suivant la procédure instituée par les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande.
Art. 2 Loi du 14 juin 2013 portant approbation de conventions fiscales et prévoyant la procédur…
In forcesince 8 Jul 2013