Art. 3 Loi du 14 juin 2013 portant approbation de conventions fiscales et prévoyant la procédur…

In forcesince 8 Jul 2013

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «Loi du 14 juin 2013 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande».