Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 14 juin 2013 portant approbation de conventions fiscales et prévoyant la procédur…
, Loi du 14 juin 2013 portant approbation de conventions fiscales et prévoyant la procédur…
In force
since 8 Jul 2013
Doc. parl. 6501; sess. ord. 2012-2013.
Art. 3
Annex