Loi du 14 juin 2013 portant approbation de conventions fiscales et prévoyant la procédur…

Loi du 14 juin 2013 portant approbation de conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande.

In forceTypeactDate14 Jun 2013Since8 Jul 2013Articles3Cited by3 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.