, Loi du 14 juin 2013 portant approbation de conventions fiscales et prévoyant la procédur…

In forcesince 8 Jul 2013

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 mai 2013 et celle du Conseil d’Etat du 4 juin 2013 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: