Arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 portant remplacement des dispositions légales et rég…
Arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 portant remplacement des dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur dans le Grand-Duché, en matière de douanes, de statistique douanière et d'accises sur le sucre, le sel, le tabac, les cigarettes, les vins mousseux, les objets d'allumage et les objets d'éclairage, par les dispositions belges à adopter en vertu de la convention du 25 juillet 1921.
In forceTypeorderDate24 Apr 1922Since2 May 1922Articles7Cited by375 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.